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code général des impôts maroc 2014

139917 mots 560 pages
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ROYAUME DU MAROC

‫اﻟﻣدﯾرﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿراﺋب‬

Direction Générale des Impôts

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété

Huit ième édition

2014

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

PREAMBULE
L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi
Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et finan cier.
Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union
Européenne,
les Etats -Unis d’Amériqu e, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.
Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes :
 la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ;

de

 la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ;
 l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
 l’élaboration du Livre d’Ass iette et de Recouvrement en 2006 ;
 l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
 la refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur

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