Code pénale

128859 mots 516 pages

Code pénal

Table des matières
Code pénalVersion consolidée du code au 8 août 2012. Partie législative ................................................................................................................................................................................................................................ 8 LIVRE Ier : Dispositions générales ............................................................................................................................................................................................... 8 TITRE Ier : De la loi pénale ....................................................................................................................................................................................................... 8 CHAPITRE Ier : Des principes généraux ................................................................................................................................................................................. 8 CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps ............................................................................................................................................... 8 CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace .............................................................................................................................................. 9 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ........................................................................................ 9 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république ......................................................................................................................... 10 TITRE II : De la responsabilité pénale

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1427 (22 novembre 2006) ; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; * Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N°15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE LOUANGE A DIEU SEUL !….

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dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-4 La loi pénale est d'interprétation stricte.….

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6 TITRE Ier : De la loi pénale.......................................................................................................................................................................................................... 6 CHAPITRE Ier : Des principes généraux.................................................................................................................................................................................... 6 CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps................................................................................................................................................. 6 CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace.................................................................................................................................................….

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