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Fiche à jour au 12 janvier 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel

SEANCE N°7 – LE DROIIT DE DIISSOLUTIION EANCE N E DRO T DE D SSOLUT ON SOMMAIIRE OMMA RE
I. II.
A.

LE DROIT DE DISSOLUTION LA DISSOLUTION AVANT LA VEME REPUBLIQUE
LA TROISIEME REPUBLIQUE Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Extrait du message lu aux Chambre le 6 février 1879 B. LA QUATRIEME REPUBLIQUE Article 51 de la constitution de 1946 Article 52 de la Constitution de 1946

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III. LE DROIT DE DISSOLUTION SOUS LA VEME REPUBLIQUE
A. L’EXERCICE DU DROIT DE DISSOLUTION Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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2 Article 12 de la Constitution de 1958 Article 19 de la Constitution de 1958 Article 16 de la Constitution de 1958 (extraits) B. LA PRATIQUE DU DROIT DE DISSOLUTION V. Giscard d’Estaing, RDP 1998, p. 1267 8 8 9 10 11

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I. Le droit de dissolution
Le droit de dissoudre le Parlement est une des composantes essentielles du régime parlementaire reposant sur une séparation souple des pouvoirs. Il constitue un des moyens de pression dont l’exécutif dispose sur le pouvoir législatif. En contrepartie, ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. Il appartient au pouvoir exécutif, soit au chef de l’Etat soit au Premier Ministre. Il n’est donc pas forcément mis en œuvre par celui qui est visé par une motion de censure. Celle-ci vise nécessairement le gouvernement, mais c’est le Président de la République qui peut disposer du droit de dissolution (régime parlementaire dualiste ou à tendance dualiste).

II. La dissolution avant la Vème République
A. La Troisième République