Commentaire de l'arrêt Com. 27 mars 2007

Amorce........................................... L'exploitant d'un commerce au sein d'un village de 180 habitants s'était adressé à un spécialiste, la société MDM multimédia, afin de conclure avec elle un « contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo » aux termes duquel il disposerait, sur une période de dix mois renouvelable, d'un lot de 120 cassettes pour un prix de 1326,27 euros. Mais le commerçant s'est refusé à régler les sommes convenues à la société MDM. La société spécialisée dans le montage d'opérations de ce genre obtint une ordonnance d'injonction de payer, contre laquelle le débiteur du prix forma opposition en réclamant l'annulation du contrat. Saisie du litige, la cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005, rejeta la demande en nullité ainsi que celle en dommages-intérêts qui l'accompagnait. Un pourvoi fut alors formé en un moyen unique. Il faisait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'allégation de dol sans répondre aux conclusions du commerçant soutenant que la société MDM avait omis de lui révéler qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à proximité et sans vérifier que les caractéristiques des cassettes tenant à leur ancienneté et qualité lui aient effectivement été révélées. En outre, il reprochait aux juges du fond d'avoir privé leur arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil, qui dispose que « l'obligation sans cause, sous sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Il reproche en effet aux juges de ne pas avoir recherché si, concrètement, dans un village de 180 habitants, le diffuseur avait une chance de louer un nombre de cassettes suffisant pour réaliser des bénéfices. En effet, si cette chance n'existait pas, la cause n'aurait pas existé, selon la théorie moderne de la cause.[1] Les juges de la Chambre commerciale de la haute juridiction judiciaire devaient donc se