17/04/2013

COMMENTAIRE D’ARRET
CJCE 13 février 1979
Arrêt HOFFMAN-LAROCHE

L’abus de position dominante se caractérise par le comportement d’une entreprise en situation de domination sur un marché, abusant de cette dernière pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché, affectant dès lors le commerce entre les Etats membres de l’Union Européenne. La sanction de cet abus est codifiée à l’article 102 du TFUE (anciennement 82 du Traité), et à l’article 420-2 du Code de commerce français. L’arrêt HOFFMAN LAROCHE de la Cour de Justice du 13 février 1979 a tenté de donner une définition de ce qui pouvait caractériser un abus, ou un comportement abusif relatif à d’une telle position sur un marché donné, et constitue ainsi un arrêt fondateur de l’appréciation d’abus de position dominante en droit communautaire.
En l’espèce, HOFFMAN LAROCHE, commerçant de Vitamines, jouissant d’une position dominante sur le marché déterminé par le produit en question, octroyait des « rabais de fidélité » à certains de ses clients. Ces rabais de fidélités n’ayant aucun rapport avec la prestation rendue par HOFFMAN LAROCHE, avaient pour conséquence de cloisonner le marché des Vitamines pour les acheteurs venant se fournir chez HOFFMAN LAROCHE, et donc, de rendre la clientèle en quelque sorte « captive » de par l’attraction que constituait ces rabais de fidélité, si l’approvisionnement de ces Vitamines était pour tout ou pour une partie majeure, effectué auprès de l’entreprise HOFFMAN LAROCHE. La Commission Européenne a condamné l’entreprise HOFFMAN LAROCHE pour abus de position dominante, et la CJCE a alors été saisie d’un recours contre la condamnation prononcée par la dite Commission.

Le fait d’octroyer des rabais de fidélité à des clients d’une entreprise dont la position dominante est établie, constitue t il un abus de position dominante au sens de l’article 82 du Traité, aujourd’hui article 102 du TFUE ?

A cette question la CJCE a répondu par