Tc Noualek 1951

|Faits |Mme Neumar, épouse Noualek a été blessée par le fusil de chasse d’un des gardes du GMR « Albigeois ». Ces gardes |
| |avaient été mis à la disposition de la police et avaient été chargés de protéger avec leurs fusils de chasse des |
| |inspecteurs de police judiciaire qui faisaient une visite domiciliaire dans un immeuble voisin, sur instruction de |
| |l’intendant de police. |
| |Le préfet du Puy de Dôme en tant que représentant de État a été assigné devant le tribunal civil de Clermont-Ferran |
| |par les époux Noualek. En appel, la Cour de Riom s’est reconnue compétente pour statuer et a rejeté le déclinatoire |
| |de compétence déposé par le préfet. C’est alors que le préfet a élevé le conflit. Le TC a donc été saisi. |
| |Les époux voulaient que le juge civil déclare l’État responsable et leur octroie une réparation. Ils avaient saisi |
|Procédure |le tribunal civil en considérant que les gardes participaient à une opération de police judiciaire menée par les |
| |inspecteurs de police (visite à un domicile = perquisition). Le préfet, au contraire, en prenant le déclinatoire de |
| |compétence estimait que le litige devait être jugé par la juridiction administrative parce que c’était un dommage |
| |survenu lors d’une opération de police administrative. |
| | |
| |Le TC devait déterminer la nature de l’opération de police dans le cadre de laquelle s’était produit le