LE COMITE D’ENTREPRISE
Articles L.431-1 et suivants du Code du travail

Le comité d'entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

I. LA MISE EN PLACE D'UN COMITE D'ENTREPRISE
Obligatoire dans toutes les entreprises, établissements distincts, ou unités économiques et sociales, occupant 50 salariés ou plus.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est crée des comités d’établissement et un comité central d’entreprise. (L.435-1 et suivants du Code du travail) Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur, après consultation des délégués du personnel, et s’il y a lieu, du comité d’entreprise, peut décider de la mise en place d’une délégation unique du personnel : les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.

II. COMPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE
(L.433-1 et suivants du Code du travail)

Membres avec voix délibérative
Le chef d’entreprise/d’établissement, ou son représentant préside le comité. Il peut être assisté de deux collaborateurs.
Des représentants des salariés dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, la maîtrise et l’encadrement ont au moins un représentant titulaire élu.
Membres avec voix consultative
Le ou les représentants syndicaux (L.412-17 du Code du travail)

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Les membres suppléants du comité d'entreprise, qui ne remplacent pas un titulaire. III. STATUT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE
Mandat de 4 ans renouvelable, cumulable avec d’autres mandats de représentants du personnel Les membres élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique (L.434-10 du Code du