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Commenatire

1783 mots 8 pages
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[pic] |UFR DE DROIT,
SCIENCES ÉCONOMIQUES ET GESTION
–––
ANNÉE UNIVERSITAIRE
2010-2011 |L1 – Droit
Evreux

SÉANCE n°7

| |
| |
|Introduction |
|au droit |
|Cours de M. Delfont |

Les droits subjectifs : la personnalité juridique

Exercices – Analysez les documents 1,2 et 3. Faites une fiche d’arrêt pour les documents 4 et 5 en donnant une opinion juridique (deux ou trois lignes) pour chacune de ces décisions.

Document 1 : article 79-1 du Code civil

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question.

Document 2 : articles L 2212-1 à L2212-3 du Code de la Santé publique

Article L2212-1

La femme enceinte que son état place dans

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    Elle reproche à l’arrêt d’avoir violé l’article 1382 du code civil estimant que la caricature ou satire d’un produit de marque ne constitue pas une faute, d’avoir privé la décision de base légale au regard du même article en s’abstenant de procéder à l’examen sommaire de chacun des propos tenus par les marionnettes,d’avoir estimé que la moquerie été dirigée contre l’attitude du PDG et non contre la société,et enfin, que les propos n’auraient aucune répercussion sur le téléspectateur. La cour de cassation avait donc à répondre à la question suivante : dans quelles conditions les auteurs d’une émission satirique, peuvent-ils utiliser le nom d’une marque automobile ? La cour réaffirme la décision de la cour d’appel , écarte la faute en faisant la part des choses entre réalité et….

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