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Comment la juridiction administrative a-t-elle évolué depuis la loi du 16 aout 1790

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Séance 1Plan détaillé dissertation: Comment la juridiction administrative a-t-elle évolué depuis la loi du 16 et 24 août 1790?I) Les débuts de la juridiction administrative A) La séparation des pouvoirs grâce la loi du 16 et 24 août.- article 13 «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction.»-Gros changement donc car ce n’est plus la juridiction judiciaire qui gère les affaires administratives. …afficher plus de contenu…

Il statue donc souverainement et devient une juridiction a part entière.Seulement en 1889 avec l’arrêt Cadot que la théorie des ministres juges est abolie. Depuis cet arrêt, plus besoin de demander au juge compétent pour pouvoir statuer. Depuis cet arrêt, tout recours peut être

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    Cependant, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte règlementaire illégal. L’abrogation consiste à faire disparaitre un acte administratif sans porter atteinte aux effets juridiques que celui-ci avait produits auparavant. Cette obligation d’abrogation est apparue dans un premier temps dans un décret, puis a été réaffirmée dans la jurisprudence du juge administratif. Elle a été posée par le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers.….

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    Le principe c’est la marque la souveraineté du droit. Les parlements d’ancien régime sont les cours de justice (Montesquieu) où siège les magistrats quo exercer la justice au nom du roi ils sont parlement chargé au nom du roi d’enregistrer les édites, ordonnances du roi, recopier le texte royal dans un contenue tenu au greffe. Progressivement, en plus des enregistrement les parlementaires, vont avoir la possibilité de refuser l’enregistrement en emmenant des remontrances elle se clos par un lit de justice par lequel le roi ou son représentant(intendant) se présentent devant les parlementaires pour ordonner l’enregistrement forcé de son texte. Quel que soit le souverain il le sera tjrs de manière perpétuel, mais quand il s’agit d’une nation, d’un peuple il est titulaire de la souveraineté de manière indivisible, perpétuelle est sociale.….

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    Les règles de droit jurisprudentielles vont règler les faits qui se sont tenus avant son application, faisant des décisions des juges des décisions rétroactives. La Cour de Cassation, en plus d'ébranler le principe de séparation des pouvoirs, se doit de prendre un certain recul, et peut-être même de se questionner sur son rôle originel , bien qu'elle puisse admettre certains faits. Elle se veut consciente de son rôle de créateur de la loi, consciente donc aussi, de la fragilisation du principe de séparation des pouvoirs. La question qui finalement viendrait à se poser est la suivante : faut-il conserver ce caractère rétroactif à l'instar des principes fondamentaux ? Nonobstant, un autre facteur vient s'implanter et mettre plus encore en exergue la rétroactivité jurisprudentielle : les revirements de….

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    Une fois la voie de fait prouvée à une situation, le juge judiciaire est compétent pour constater l’illégalité de la décision et il doit absolument réparé tout dommages que l’atteinte aurait pu créer. Il existe une voie de fait dans deux cas de figures: l’hypothèse d’une décision de l’Administration portant atteinte à une liberté individuelle ou entrainant l’extinction d’un droit de propriété, une décision qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’Administration. Le second cas de figure est l’hypothèse dans laquelle une décision administrative, même légale, fait l’objet d’une exécution forcée et porte atteinte….

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    controle de constitutionnalité sous la V republique « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du parlement contraire a la constitution est nulle » citation de 1803 dans arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour suprême des Etats-unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l’époque . Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de faire respecter la hiérarchie des….

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    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

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    La cour du roi se prononce contre cette coutume et décide de l’abrogerIl faut attendre la période moderne (XVIème) pour que la législation royale se développe en matière pénaleLa royauté développe le droit pénal dans son ensemble sans passer par la législation mais plutôt en passant par la jurisprudence, l’activité des juridictions royalesPlusieurs infractions seront définies par des lois royales, ces dernières toucheront à la procédure criminelleLa légalité du droit pénal repose sur des sources diversesSection 2 : Le droit pénal royal, XIIIème – XVIIIème siècleLa justice du roi va prendre progressivement le contrôle de la justice dans le royaumeContexte d’éparpillement de la justice entre différentes autorités§1 Le contrôle des justices concurrentesLa royauté va d’abord tenter de contrôler les juridictions laïques : seigneuriale et municipalePlusieurs moyens :Le roi s’érige comme le juge de la compétenceEn + du contexte d’éparpillement de la justice on a un contexte de….

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    7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

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