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Comment S Installer A Son Compte Tcm326 76463 1

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septembre

2014

Comment s’installer à son compte en Belgique?

2

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11
Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11
Editeur responsable :

Jean-Marc Delporte
Président du Comité de direction
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Dépôt légal : D/2014/2295/15
E5/0210-14

Addendum « Comment s’installer à son compte ? » - 01.01.2015
Régionalisation – Sixième réforme de l’Etat
Nouvelles institutions compétentes

La sixième réforme de l'Etat
Les matières suivantes font partie des compétences transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires. La réglementation existante reste d'application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.
Accès à la profession – conditions d’établissement :
•

Les capacités entrepreneuriales des activités commerciales ou artisanales
(connaissances de gestion de base, compétences professionnelles, Jury central,
Conseil d’établissement)

•

Carte professionnelle pour ressortissants étrangers

•

Licence de boucher-charcutier

•

Activités ambulantes

•

Activités foraines

Ci-après, vous trouverez la liste des coordonnées des instances compétentes au 1er janvier 2015.

1

1.

Les capacités entrepreneuriales des activités commerciales ou artisanales : o Connaissances de gestion de base o Compétences professionnelles o Jury central o Conseil d’établissement

Wallonie
Service public de Wallonie
Place de la Wallonie 1
5100 Namur (Jambes)
Tél. : 081 33 42 70
E-mail : info.accesprofession.dgo6@spw.wallonie.be
E-mail Jurys centraux d’examen : info.jurycentral.dg06@spw.wallonie.be
Site web : http://www.wallonie.be/

Bruxelles
Bruxelles Economie et Emploi
Service Economie
Bd du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02 800 35 93
Tél. : 02 800 33 61
E-mail : economie@gob.irisnet.be
E-mail Jurys

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