Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers, ils ont fait apparaître un nouveau fléau social; le défaut de sécurité des produits. Le législateur français, relayé par la jurisprudence interne, a joué un rôle protecteur envers les consommateurs; certaines obligations, telles la délivrance d'un produit conforme à sa destination, assortie d'une obligation accessoire d'information et de sécurité notamment, pesaient sur les industriels. Mais ces règles ordinaires de la responsabilité civile ont montré leurs limites: la responsabilité délictuelle oblige la victime à prouver la faute du fabricant ou du vendeur, ou bien à se perdre dans les subtilités de la garde de structure et de comportement; la responsabilité contractuelle, même étendue par la transmission de la garantie aux acquéreurs successifs, implique qu'en soient réunies les conditions et que ne figure dans la chaine des contrats aucune clause limitative ou exonératoire de responsabilité. Aussi la victime du défaut d'un produit, souvent le consommateur final, est-elle mal protégée, d'autant plus que les produits franchissent facilement les frontières. Afin d'assurer une protection générale et quasi automatique, une directive communautaire du 25 juillet 1985[^1] a imposé aux États membres une harmonisation de leurs règles de droit, en vue de l'adoption d'un régime de responsabilité uniforme. La France a tardé à modifier son droit, partagé entre le souci de protection des consommateurs, et le désir de ne pas entraver