menta Commentaire d’arrêt : Cassation civile 3, 3 novembre 2011. |

Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce.
Dans le pacte de préférence le bénéficiaire n'est titulaire que d'un simple droit de priorité par rapport à une personne ne faisant pas partie du pacte, mais il ne saurait en aucun cas s'agir d'un droit d'option comme dans la promesse de vente. Cependant le pacte de préférence permet certain droit et notamment aujourd’hui celui de se substituer au tiers acquéreur qui avait connaissance de l’existence du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir. En l’espèce, le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente est signée entre la société Le Belier et la SCI BB2. Le 11 mars la société Le Bélier consent sur ce même bien un bail commercial stipulant un droit de préférence avec un effet rétroactif du bail au 1er janvier 2002 à la société Spriet.
Le 7 novembre 2002 le bien est cédé à la société BB2 et le titulaire du bail demande l’annulation de la vente et sa substitution à la société BB2.
Les juges du fond retiennent la date de la réitération authentique de la vente au profite de la société BB2 sans même préciser que les parties avaient voulu en faire un élément constitutif de leur engagement.

La violation d’un pacte de préférence, pourtant conclu, avant la promesse unilatérale de vente, justifie t elle l’annulation du contrat de vente issu de cette promesse ainsi que le substitution du cocontractant ?

La Cour Cassation va s’arrêter derrière le