Séance n°4: Le régime juridique des mesures de police Document n°9: CE section, avis 22 novembre 2000, Société L&P Publicité Lʼadage du commissaire du gouvernement Corneille selon lequel « la liberté est la règle et la restriction de police lʼexception » fait état de la nouvelle jonction qui existe entre les mesures de police et les règles du droit de la concurrence. En effet, lʼEtat et le marché sʼaffrontent, et ceci a des impacts en droit administratif. Avec lʼintrusion de nouveaux concepts issus du droit de la concurrence, le droit administratif perd sa spécificité. Ceci est le cas pour la police administrative étant une prérogative de puissance publique par excellence face aux règles du droit de la concurrence, étant quant à elles des règles de droit privé. Par lʼavis du 22 novembre 2000, le Conseil dʼEtat réuni en section sʼest vu pour la première fois confronté au respect des règles du droit de la concurrence à lʼégard des mesures de police administrative. En lʼespèce, le maire de la commune de Bayonne avait institué, conformément à une loi de 1979 complétée par un décret de 1987, une zone de publicité restreinte. Cette société fut mise en demeure par le maire par deux arrêtés, le 7 décembre 1998, de retirer des panneaux publicitaires quʼelle avait installé dans cette zone. A la suite du litige avec la municipalité concernant des panneaux publicitaires situés dans ladite zone, la Société L&P Publicité contesta la légalité de la réglementation municipale au regard des dispositions de lʼordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En effet la procédure de lʼarticle 12 de la loi du 31 décembre 1987 permet au Conseil dʼEtat de rendre un avis sur “les questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges que lui renvoient les tribunaux administratifs et les Cours administratives dʼappel”. Le tribunal, estimant quʼil sʼagissait dʼune question de droit nouvelle, saisi le Conseil