COMMENTAIRE D'ARRET : CE, Ass, 8 Février 2007, Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui est transposée par l’ordonnance du 15 avril 2004. Un décret du 19 août 2004 pose les modalités d’application de cette ordonnance.

La société ARCELOR Atlantique et Lorraine (important producteur d’acier) et les autres requérants ont demandé, le 12 juillet 2005, au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie, à titre principal, l’abrogation de l’article 1er du décret n)2004-832 du 19 août 2004 en tant qu’il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, celle des I et II de l’article 4 et de l’article 5 de ce décret.
Les autorités ont refusé cette abrogation.
Les requérants ont alors saisi le Conseil d’État en invoquant la méconnaissance par le pouvoir réglementaire de plusieurs principes constitutionnels et en particulier du principe d’égalité.
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort concernant les recours contre les décisions du Président de la République au vue de l'importance de l'organe décideur .

Le Conseil d’État dans cet arrêt répond à deux questions :
Tout d'abord, le conseil d’état est-il en mesure d'apprécier la légalité d'un décret pris sur le fondement d'une loi de transposition par rapport à la Constitution ?
Et dans un second temps, peut il apprécier la conformité d'une directive par rapport au droit communautaire sans avoir à renvoyer la question préjudicielle à la Cour