Ce 6 MARS 2009, Coulibaly

Dans cet arrêt rendu le 6 mars 2009, le CE se prononce sur l’abrogation d’une décision administrative de droits acquis.

FAITS :

M. Coulibaly est né en Côte d’Ivoire. Il a suivi ses études à l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan, puis a poursuivi dans le cadre d’un accord de coopération conclu le 15 octobre 1987 à l’université de Montpellier I.
Le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier I a délivré à M. Coulibaly une attestation selon laquelle celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d’études en chirurgie dentaire et a soutenu sa thèse publiquement le 16 juin 1992.
Le procès verbal de cette thèse précise que le jury lui délivre le grade de docteur en chirurgie dentaire mais qu’il n’a pas valeur de diplôme et que le diplôme lui sera remis par l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan conformément aux stipulations de l’accord de coopération.
C’est donc l’institut d’Abidjan qui lui délivra son diplôme le 8 mars 1993.
M. Coulibaly a ensuite poursuivi sa formation à l’université de Montpellier I où il a obtenu 2 certificats d’études supérieurs et un certificat d’études cliniques spéciales.
Il a acquis la nationalité française en 2003 et a été inscrit le 5 octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes de l’Isère, en vue d’exercer sa profession comme salarié.
Il a ensuite sollicité un transfert de résidence professionnelle pour s’installer dans l’Hérault mais le conseil départemental de l’Isère a estimé qu’il ne satisfaisait pas à la condition de diplôme exigée l’article L. 4111-1 du code de la santé publique et a décidé le 4 juillet 2006 de mettre fin à son inscription au tableau.
Cette décision a été confirmée par une décision du 25 septembre 2006 du conseil régional Rhône Alpes puis par une décision du 22 décembre 2006 du conseil national de l’ordre.

PROCEDURE :
M. Coulibaly a alors demandé au conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’annuler la décision prise