Commentaire de l’arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France

FAITS :

En 1996, à l’age de 48 ans, M. Mouisel est condamné par la Cour d’assises de Haute Garonne à 15ans de réclusion criminelle pour vols en bande organisée avec armes, séquestration et escroquerie. Il est incarcéré à la prison centrale de Lannemezan.
En 99, les médecins lui diagnostiquent une leucémie et entre 1999 et 2001, il dut subir une chimiothérapie. Pendant ses transferts à l’hôpital il avait les mains menottées et les pieds entravés, malgré un rapport médical indiquant que son état de santé n’est pas compatible avec le port des entraves notamment aux membres inférieurs. Le requérant se plaint aussi de l’attitude des personnels pénitentiaires d’escorte qui demandent aux infirmières d’injecter au plus vite le traitement afin de ne pas passer trop de temps à l’hôpital, ce qui entraîne des souffrances physiques et morales. D ‘ailleurs, suite à un tel incident qu’il relate au directeur de la maison centrale, M. Mouisel refusa de donner son consentement aux séances de chimiothérapie.
Plusieurs demandes de grâce médicale furent introduites par le requérant, son médecin mais elles furent toutes rejetées. Suite à une nouvelle demande de grâce, une expertise fut menée et le 19 juillet 2000, le requérant fut transféré d’urgence vers le centre de détention de Muret pour y bénéficier d’une prise en charge en milieu spécialisé. Quelques mois plus tard, l’état de santé de l’intéressé s’aggrave encore. Le 20 novembre 2000, une demande de grâce est introduite par la ligue des droits de l’homme qui est aussi rejetée mais 4mois plus tard, par une ordonnance du 22 mars 2001, le JAP du TGI de Toulouse le fait bénéficier de la libération conditionnelle avec obligation de soins en raison de l’incompatibilité de son état de santé avec le maintien en détention.

Le 8octobre 2000 M. Mousiel saisi la Cour européenne.
Le 21 mars 2002 la Cour déclare sa requête recevable.

Le requérant ayant été