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Commentaire arret cousin

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Commentaire d’arrêt :
Assemblée plénière, 14 décembre 2001

L’arrêt de règlement « Cousin » rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001 énonce qu’un préposé reconnu pénalement responsable des infractions qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions engage sa responsabilité civile. Un comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Dans un arrêt du 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris reconnait le salarié préposé civilement responsable et le condamne à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. Il forme donc un pourvoi en cassation. Le pourvoi estime que le salarié a agit sans excéder les limites de sa mission assignée par le commettant et qu’ainsi, il ne peut être déclaré responsable et condamné à indemniser les parties pour les infractions dont il a été reconnu pénalement responsable. Un salarié condamné pénalement peut-il engager la responsabilité de son commettant du fait des infractions qu’il a commise dans l’exercice de ses fonctions ? Un préposé peut être reconnu civilement responsable de ses actes (I) ce qui constitue ici une évolution jurisprudentielle (II).

I. Un préposé responsable de ses actes.

Le commettant est responsable du fait des fautes commises par son préposé dans l’exercice de ses fonctions (A), néanmoins cette responsabilité peut dans certains cas être remise en cause (B).

A. Le commettant responsable du fait de son préposé.

- La responsabilité du commettant du fait de son préposé est un type de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’article 1384 alinéa 5 du Code civil.

- L’arrêt « Blieck » rendu par l’Assemblée plénière de la Haute juridiction le29 mars 1991 a créé la responsabilité générale du fait d’autrui exactement

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S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien. 
En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci. 
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