Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005

L’arrêt France Télécom, rendu par le Conseil d’Etat en date du 25 février 2005 est relatif aux effets de l’annulation d’un acte illégal dans un contentieux administratif.

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence pour l'accès à la boucle locale et a rendu publique la nomenclature des coûts pertinents et la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux applicables à la détermination des tarifs d'accès à la boucle locale de France Telecom. Cependant l'Autorité de régulation des télécommunications décide de réaménager la méthode de calcul et décide que les tarifs proposés par France Telecom ne devraient plus être appréciés au regard du coût moyen de « l'ensemble des lignes » mais au regard des coûts moyens de deux ensembles de lignes

La société France Télécom, société demanderesse, saisit le Conseil d’Etat en annulation de l'article 3 de la décision de l'ART en date du 16 avril 2002 lui enjoignant de modifier les tarifs de son offre de référence du 16 juillet 2001 pour l'accès à « la boucle locale », c'est à dire à la partie située entre les points de terminaison et les répartiteurs principaux de son réseau. L'article de cette décision pris par l'ART prévoyait une modification des tarifs proposés par la société de télécommunication. La société France Télécom demande alors l'annulation de cette décision. La société France Télécom demande au Conseil d'état l'annulation pour excès de pouvoir dudit article. Elle fonde sa demande sur le fait qu'il incombe à l'ART de publier la méthode de calcul des coûts incrémentaux de long terme avant d'imposer des modifications à l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale. La Société France Télécom fonde alors sa demande sur