Commentaire de Cass.ch mixte, 17 novembre2006
Par cet arrêt rendu le 17 novembre 2006, la chambre mixte de la cour de cassation sanctionne la négligence des créanciers sur le fondement de l’article 2314 du code civil.
Par acte de cautionnement solidaire du 23 mars 1978, M.Y s’est porté caution des engagements pris par M.X envers la société CBE. Le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M.X. La société CBE n’a pas rendu définitif le nantissement du fonds de commerce de MX. Plusieurs années plus tard, MX faits l’objet d’une procédure de liquidation judicaire et la société CBE demande l’inscription de sa créance au passif de MY. MY reproche à la société CBE d’avoir manqué à son obligation de préserver une sureté et s’estime de ce fait déchargé. Les juges de fond se conformant en cela à la jurisprudence de la première chambre civile (1ère Civ 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-17.569) censurent cette argumentation, estimant que le fait de ne pas rendre définitif le nantissement provisoire d’un fonds de commerce, en l’absence d’engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation.
Le problème posé au juge de cassation est celui du créancier qui n’a pas maintenu la sureté prise concomitamment au cautionnement solidaire et a ainsi privé la caution de son droit préférentiel. La réponse pouvant permettre ou pas l’application de l’article 2314 du code civil. Habituellement, les juges admettent le jeu de l’article 2314 au motif de la croyance légitime de la caution dans le fait que le créancier allait prendre la sureté considérée.
Par cet arrêt du 17 novembre 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché en faveur de la caution MY, considérant qu’il y a obligation pour le créancier envers la caution de rendre définitive une sureté provisoire, lorsqu’il se garantit dans le même temps par un cautionnement.
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