Commentaire d'arrêt : 4 juillet 2007
Par un arrêt en date du 4 Juillet 2007, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la nullité du contrat pour erreur sur la conversion du prix. On peut définir la nullité comme l’anéantissement rétroactif du contrat en raison de l’existence d’une irrégularité au moment de sa formation.
En l'espèce, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice de la société civile immobilière du Res, pour un montant de 457 347euros. Le 14 aout 2003, la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix résultant d'une conversion erronée du prix de francs en euros.
Le 28 mars 2006, la cour d'appel de Poitiers annule donc la vente en estimant que l'erreur porte bien sur la substance de la chose objet de la convention, et qu'elle était excusable puisqu'elle résultait d'une faute effectuée par la secrétaire notariale. Les acheteurs se pourvoient donc en cassation. Il s'agit ici de savoir si l'erreur sur la conversion du prix de francs en euros commise par un marchant de biens est excusable. Est ce que l'erreur commise par un professionnel est excusable?
La cour de cassation n'est pas du même avis que la cour d'appel et casse son arrêt au vu de l'article 1110 du Code Civil. Elle considère que le marchand de bien doit être en mesure de déterminer la conversion du prix et que tous les actes portaient le prix identique de 457 347 euros. Elle estime qu'un marchant de bien, professionnel de la vente, doit savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros. Cette arrêt met donc en avant l'influence considérable du caractère inexcusable de l'erreur(I), qui va assurer le maintien de la vente conclue (II)

I- Le caractère excusable, condition d'existence de l'erreur.
A) La substance, objet de l'erreur
B) La présence du caractère