1. Identification de la décision
Cass 1ère civ le 5 janvier 2012
Publié au bulletin

2. Faits
M. X et Mme. Y se sont mariés le 19 mai 2001.
Ordonnance de non conciliation le 30 juin 2006.
Mme. Y assigne le 30 oct 2006 M. X en divorce pour faute sur le fondement de l’art 242 du code civ.
M. X forme a titre reconventionnel une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal

3. Procédure
a) 1ère instance
TGI de Beauvais le 21 décembre 2007
Décision : rejette la demande en divorce pour faute de l’épouse et prononce la divorce pour altération définitive du lien conjugal

b) Cour d’appel
Amiens le 1er avril 2009
Appelant : Mme. Y
Intimé M. Y
Solution : rejette la demande de Mme. Y

4. Pourvoi
Demandeur : Mme. Y
2 moyens
Cas d’ouverture : absence de base légale

Argumentation :
Maj : d’après l’art 238, l’altération définitive du lien conjugale résulte de la cessation de ma communauté de vie antre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Min : or, le juge n’a pas rechercher à constater si les époux étaient séparés depuis plus 2 ans lors de l’assignation
Ccl : la CA n’a pas basée sa décision sur une base légale.

Maj : on ne peut pas faire droit à une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal en se fondant sur une simple déclaration du demandeur reconventionnel sans constater la séparation depuis 2 ans.
Min : or la CA n’a pas cherchée à constater la séparation en précisant la date de cessation de la cohabitation
Ccl : dc la CA a privée sa décision de base légale.

5. Décision CC
Rejette le pourvoi

Argumentation
Maj : d’après l’article 238 al. 2, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que la demande a été présentée à titre reconventionnel même si les 2 époux ne vivent pas séparés depuis é ans.
Min : or la demande de M. X est une demande reconventionnelle, et la demande en divorce