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Commentaire arrêt cour de cassation, ass.plénière, 29 juin 2001.

1968 mots 8 pages
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COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001.

« Infans conceptus pro nato habetur ».
Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause.
Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie de protection (lois protégeant la femme enceinte) ou encore de legs (article 902 et 906 Code civil).
Mais le respect de la vie de l'enfant in utero est aujourd'hui relativisé, notamment avec l'évolution des moeurs ( légalisation de l'IVG), les progrès scientifiques ( FIV) etc...Cependant des questionnements éthiques se sont posés, notamment quant au statut de l'embryon et du foetus ( 3ème mois de grossesse).
En matière pénale, le foetus a dès le 19 ème siècle, bénéficié d'une protection; son atteinte mortelle par autrui est alors qualifié d'homicide. Homicide, signifie littéralement le fait de tuer un homme (« homo » et « caedere »). Pour être tué, ne faut-il pas être considéré avant tout comme étant vivant?
La Cour de cassation a, à de maintes reprises, été confrontée à la qualification d'homicide envers un enfant à naître et a pu en donner des lectures différentes.

Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, en formation plénière, réaffirme sa position antérieure, quant à la protection pénale du foetus.

En l'espèce, M.Z, conducteur sous l'empire de l'alcool, heurte la voiture de Mme X, enceinte de 6mois. Cette dernière est blessée et perd des suites du choc, le foetus qu'elle portait. L'affaire est portée devant le tribunal correctionnel de Metz, qui condamne M.Z pour homicide involontaire.
M.Z interjette alors appel, et la Cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 3 septembre 1998, accueille en partie sa demande: il est condamné pour blessures

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