Commentaire d’article 1147 du code civil :

Introduction :

Certains auteurs considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit positif de la responsabilité contractuelle.
L’article 1147 dispose alors que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Cet article est donc tiré du Livre III Titre III Chapitre III du code civil de 1804 qui traite de l'effet des obligations. Il s’inscrit dans la section 4 « Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation ». L’article 1147 est alors le fondement de la responsabilité contractuelle. Il en contient tous les éléments et en prévoie donc le régime. Les articles suivant précisent certains éléments de la responsabilité contractuelle. Ils détaillent les différents aspects de la responsabilité contractuelle. Ainsi les articles 1150 et 1151 prévoient que seul le dommage prévisible pour le contractant peut être réparé et excluent donc la réparation du dommage qui ne se serait pas réalisé immédiatement sans la faute du contractant. L’article 1148 apporte quand à lui des précisions à l’article 1147. Il dispose qu’il n’y a lieu a aucun dommages et intérêts, lorsque par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce a quoi il était obligé ou a fait ce qui lui été interdit.
La responsabilité contractuelle est