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Commentaire article 16-1 du code civil

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TD de Droit Civil
Séance 5 : le droit au respect des manifestations de
Le la personnalité.
Correction.

Article 16-7

(Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 et 3, JORF 30 juillet 1994)

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

Rappel :

1) Glose : Définition (Exclusions, conclusions, problématiques). 2) Dégager une problématique générale. 3) Plan : deux solutions I) Sens où on explique les termes de l’article A) loi (si elle est importante) II) portée où on explique les conséquences. B’) étant une ouverture.

Au brouillon :

Souligner les termes importants. Chapitre 2 : respect du corps humain. Notions issues du chapitre 2 : elles sont dans le droit public. La loi de 94 sur la bioéthique relative au respect du corps humain. Qu’est ce qu’il y avait avant ?

Deux Jurisprudences : 13 décembre 89 Alma Mater (cassation civile) : mère nourricière : association de mère de substitution qui a été annulée parce que considérée comme illicite, contraire aux lois et aux bonnes mœurs. La cours de cassation annule sur le fondement de l’article 1128 du code civil disant que corps humain ne peut faire l’objet d’un commerce. Ces conventions contreviennent au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes en ce qu’elles ont pour but de faire venir au monde un enfant dont l’état ne correspondra pas à sa filiation réelle au moyen d’une renonciation et d’une cession. La cours de cassation estimait que l’association créait une situation d’abandon.

Et 31 mai 91 (cassation assemblée plénière) : la convention par laquelle une femme s’engage à titre gratuit à concevoir et porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes.

Assemblée plénière donc arrêt

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