Commentaire d’article
Article 201 du Code Civil

Un mariage peut être déclaré nul pour diverses raisons (inexistence, vice du consentement, défaut d’autorisation, impuberté, bigamie, inceste, incompétence, clandestinité etc.). Les effets de ces nullités seront identiques, qu’il s’agisse d’un cas de nullité absolue ou de nullité relative.
Comme en droit commun, la nullité en matière de mariage est rétroactive, les effets tant personnels que patrimoniaux que le mariage avait produit seront effacés comme si il n’y avait jamais eu de mariage. Concrètement, la femme ne pourra plus par exemple porter le nom de son époux, la nationalité française acquise par le biais du mariage sera perdue, les sommes perçues doivent être restituées etc. La nullité se différencie ainsi de la dissolution (notamment du divorce) qui ne produit des effets que pour l’avenir.
Pour pallier à la rigueur de cette rétroactivité de la nullité, le droit canonique avait imaginé la théorie du mariage dit « putatif ». L’adjectif « putatif » provient du latin « putativus », à traduire « imaginaire », il est aujourd’hui utilisé en droit et signifie dans cet esprit « qui est supposé avoir une existence légale ».
L’institution du mariage putatif est donc une théorie selon laquelle, lorsqu’un mariage a été contracté à tort entre deux époux de bonne foi, qui étaient dans l'ignorance des empêchements qui s'opposaient à leur union, celui-ci continue à produire des effets de droit.
Cette idée a été reprise dans le droit actuel à l’article 201 du Code Civil, celui-ci dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l’égard des époux lorsqu’il a été contracté de bonne foi (alinéa 1). Si la bonne foi n’existe que pour la part de l’un des époux le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux (alinéa 2) ». Le mariage putatif intervient donc lorsqu’il y a une annulation du mariage, c’est une fiction juridique permettant qu’un mariage jugé comme nul ne voit pas ses