Commentaire de l’article 3 de la Constitution suisse de 1999 « les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limité par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération »
Introduction
« Au nom de Dieu tout-Puissant, le peuple et les cantons suisses.. » : le Préambule de la Constitution suisse site en premier lieu les cantons suisses et le peuple, sans eux il n’y aurait pas eu de Confédération. Les cantons ne sont pas une création de la Constitution fédérale, ils en effet préexisté à l’actuel Etat fédéral. Le texte qui nous est présenté est l’article 3 de la Constitution suisse de 1999. Un mot pour présenter tout d’abord cette Constitution : elle est située au sommet de l’ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs de la Confédération, des cantons et des communes. Elle présente une singularité par rapport aux constitutions des autres Etats démocratiques dans la mesure où elle ne prévoit pas de contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales. De plus il est notable que cette constitution est régulièrement révisée du fait que l’initiative appartient au peuple ; la modification se faisant après approbation du projet concerné par le peuple et les cantons. La Constitution fédérale actuelle comporte six titres et environ 197 articles qui organisent le fonctionnement de l’Etat fédéral et de ses rapports avec les cantons. Elle a été accepté à la double majorité des cantons et du peuple suisse le 18 avril 1999 et est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Il s’agit de la 3ème Constitution après celles de 1848 et de 1874. L’article 3 de la Constitution concerne le Titre 1 « Dispositions générales ». Le principe édicté dans cet article n’ai pas n’est pas né de la Constitution actuelle, en effet la Constitution de 1848 a établi le principe de subsidiarité, en vertu duquel les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée expressément par la