Introduction

L’article L716-6 du code de la propriété intellectuelle s’inscrit au livre septième intitulé « Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs », au chapitre VI relatif au contentieux étant répertorié au titre premier de ce livre sept qui concerne les marques de fabrique, de commerce ou de service. Cet article touche alors les droits du propriétaire d’une marque.
La première rédaction de cet article date de la loi du 4 Janvier 1991 mais la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon est venue apporter des modifications concernant le régime de la procédure de référé en matière de contrefaçon de marque. La loi du 29 octobre 2007 découle de la directive du 9 avril 2004.
La contrefaçon englobe toutes les atteintes illégitimes au droit du titulaire d’une marque. La contrefaçon se définit en droit des marques, comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle du droit de la propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire cela vise également la détention, la vente, l’importation de produits comportant une marque contrefaisante. La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’action en contrefaçon est une action spécifique permettant de défendre un droit de propriété intellectuelle notamment sur une marque. Elle peut aboutir selon la juridiction saisie à une sanction civile ou à une sanction pénale. Toutefois, des mesures provisoires vont compléter l’action en contrefaçon proprement dite c’est-à-dire l’action au fond pour renforcer la lutte contre la contrefaçon.
L’objectif poursuivi par le demandeur de l’action est double, il souhaite d’une part obtenir la cessation des atteintes à la marque et d’autre part il demande la réparation du préjudice qu’il a subi.
Pour poursuivre un contrefacteur, le demandeur doit se prévaloir d’un usage sérieux de la marque et doit bénéficier de droits exclusifs, la marque doit avoir été enregistrée.