24/11/2010

Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres :

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne afin d’en favoriser la réduction. Cette directive a été transposée par une ordonnance du 15 avril 2004 et un décret du 19 août 2004. Après avoir été confrontée à des décisions implicites de rejet de ses recours devant le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l’Ecologie et du Développement et le Ministre délégué à l’Industrie, la société Arcelor entend contester ces rejets implicites devant le juge administratif et demander l’abrogation du décret. La société Arcelor Atlantique et Lorraine soulève l’invalidité de ce décret en ce qu’il serait contraire aux principes à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre, du droit de propriété mais surtout d’égalité. L’article du décret contesté reprend en effet les dispositions de la directive soumettant au système d’échange de quotas des gaz à effet de serre les industries sidérurgiques et non les industries de plastique et d’aluminium.

La question posée dans cet arrêt au Conseil d’Etat est de savoir quelles sont les modalités du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif d’un acte réglementaire (décret) transposant une directive communautaire ?

Si le Conseil d’Etat a accepté de procéder à un contrôle de constitutionnalité de l’acte réglementaire transposant la directive communautaire (I), il l’a soumis à des modalités particulières aboutissant à l’intervention du juge