Commentaire de l’avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 17 février 2008 :

A ce jour, seuls soixante-neuf pays, dont les Etats-Unis et 22 des 27 pays de l'Union européenne, ont reconnu l'indépendance du Kosovo, qui compte deux millions d'habitants. Pourtant indépendante depuis la déclaration unilatérale du 17 février 2008, la province kosovare n’est toujours pas considéré comme un Etat indépendant par tous les membres de la communauté internationale.

Réaffirmé par la Charte des Nations Unies de 1945, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est le droit accordé aux peuples de choisir librement leur Etat et leur forme de gouvernement. On peut mettre en opposition à ce principe amenant à l’indépendance, le principe de l’intégrité territoriale, qui confère à un Etat souverain, le droit et le devoir inaliénables, de préserver ses frontières.

Dans le but de remédier à la situation humanitaire grave régnant au Kosovo, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait adopté le 10 juin 1999, la résolution 1244 (1999) qui établit une présence internationale civile sur le territoire kosovar, dans l’attente d’un règlement politique qui fixerait le statut final de la province. Par la MINUK et le représentant du Secrétaire général, l’ONU procède à la démilitarisation de la province, met en place des institutions provisoires d’administration intérimaire et supervise les négociations entre les représentants du peuple kosovar et la Serbie. Après l’échec des négociations, une réunion en session extraordinaire est tenue à Pristina, la capitale du Kosovo, le 17 février 2008. Les participants s’identifiant comme les dirigeants démocratiquement élus du peuple kosovar, adoptent une déclaration établissant le Kosovo comme « un Etat souverain et indépendant ».

Soulevant des oppositions de la part de certains Etats, cette déclaration a donc fait l’objet d’une