Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire.

Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.
L’exécution forcée est la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut demander au juge de contraindre à l’exécution le débiteur qui ne s’est pas exécuté spontanément.

Paul B. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, grevé d’usufruit acquis par M. et Mme X., à M.Y., qui l’a acceptée. L’acte stipule que la réalisation de la promesse pourrait être demandée par le bénéficiaire dans les 4 mois à compter du jour où celui-ci aurait connaissance, par lettre recommandée, du décès de l’usufruitière. Postérieurement, l’héritière du promettant, a assigné le bénéficiaire M. Y. en annulation de la promesse. Le bénéficiaire prend ensuite connaissance du décès de l’usufruitière et lève l’option dans le délai de 4 mois contractuellement prévu. Il demande la réalisation de la vente promise, la promettante refuse au motif qu’il a rétracté son consentement.

Le bénéficiaire agit en vue de la réalisation de la promesse unilatérale de vente. Les juges du fond décident que la vente est parfaite au motif que le promettant devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration