Commentaire Civ 2E 22/02/1995
Commentaire Civ 2E 22/02/1995

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|SEANCE 1 ET 2 : |
|Les conditions communes à toutes les responsabilités délictuelles |

Civ. 2e 22 février 1995

Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur la victime.

Dans les 2 arrêts il est question d’une personne circulant à bicyclette qui est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, accident à la suite duquel la personne se retrouve réduite à l’état végétatif.
Concernant la procédure dans les deux cas c’est la famille de la victime qui agit en réparation du préjudice.
Dans le 1er cas la Cour d’appel exclu la réparation du préjudice au motif qu’en raison de l’état végétatif de Mme X, il n’existe pas la preuve d’un préjudice certain.
La famille X se pourvoi en cassation.
Dans le 2e cas la cour d’appel déboute la société d’autocar qui tente d’échapper à l’indemnisation. Cette société se pourvoi en cassation.

Une personne placée en état végétatif à la suite d’un accident de la circulation dont elle est victime est-elle fondée à en demander réparation?

Dans le 1er cas la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Dans le 2e cas elle rejette le pourvoi.
Dans les 2 arrêts la cour de cassation se base sur le principe selon lequel l’etat végétatif d’une personne n’exclu aucun chef