Le traité de Lisbonne, soit disant “briseur” de l’opacité régnante entre les 3 piliers de l’Union Européenne, se fait grandement attendre. Le 27 décembre 2001, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune1 afin de mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité de Nations Unis à propos du terrorisme. Celle-ci a été adoptée sur la base de l’article 15 UE et de l’article 34 UE2. À cette position commune a été annexé une liste des personnes, groupes et entités impliquées dans des actes de terrorisme. Ladite liste donne une énumération d’organisations faisant partie du groupe terroriste ETA, Segi, organisation se donnant pour but la défense des valeurs basques, y figure. En annexe du procès-verbal lors de l’adoption de la position commune en cause, le Conseil a formulé une déclaration (le 18 décembre 2001) qui “rappelle (au sujet de la liste de la position 2001/931) que toute erreur quant aux personnes, groupes ou entités visées donne le droit à la partie lésée de demander réparation en justice”. Le juge espagnol, à la suite de l’établissement de cette liste, a engagé des poursuites ayant conduit à l’emprisonnement d’une partie des dirigeants de Segi, et à la déclaration de l’illégalité des activités de l’organisation. Segi, après avoir obtenu un rejet de son recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, s’adresse à la juridiction communautaire aux fins d’obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de son inscription sur la liste des personnes, groupes et entités visés à l’article 1er, respectivement, des positions communes 2001/931, 2002/340 et 2002/462. Les requérants (Segi et ses portes-paroles) demandent l’admission du recours en indemnité et la constatation de la violation, par le Conseil, des principes généraux du droit communautaire. Le TPICE rejette le recours. D’une part, le Tribunal a considéré qu’une voie de recours indemnitaire n’était pas prévue dans le cadre du titre VI du traité UE, il en a donc