Commentaire comparé :

Il y a trois documents liés dans l’affaire Arcelor : l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2007, la position de la CJCE de 2008 et l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Dans cette affaire, était contestée la légalité d’un décret pris pour assurer la transposition de la 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Pour parvenir à une réduction des émissions, la directive fait obligation aux Etats membres de veiller à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une des activités visées à son annexe I sans que l’exploitant détienne une autorisation. A la fin de chaque année, l’exploitant déclare le volume réel émis et restitue une quantité de quotas correspondant à ce volume. Une ordonnance du 15 avril 2004 a transposé les dispositions de la directive relevant de la matière législative et elle a été suivie par un décret du 19 aout 2004. Après avoir demandé en vain l’abrogation de ce décret sur le fondement de la jurisprudence Compagnie Alialia, la société Arcelor Atlantique et Lorraine, important producteur d’acier, a saisi le Conseil d’Etat en invoquant la méconnaissance par le pouvoir réglementaire de plusieurs principes constitutionnels et notamment du principe d’égalité. Cette société a parallèlement formé un recours contre la directive devant le tribunal de première instance des Communautés Européennes. L’intérêt de l’arrêt Arcelor est la constitutionnalité d’un décret. La particularité cet arrêt est que ce décret transpose une directive communautaire ce qui pose problème au Conseil d’Etat.
Le premier problème pour le Conseil d’Etat est que si le Conseil d’Etat censure le décret, il empêche la directive d’être transposée. Il va donc à l’encontre de l’article 88-1 de la Constitution qui a été analysé par le Conseil Constitution dans la décision du 10 juin 2004 (loi pour a confiance dans