Cour de cassation, première chambre civile : Mme X et M Y se sont mariés le 06/09/69 et eurent une fille le 15/08/73 puis divorça le 7/10/80. Suite à cela le 17/09/83 Mme X épousa le père de M.Y ; c’est-à-dire Raymond Y. Le 31/10/90 Raymond Y consenti une donation à sa petite fille puis mourut le 24/03/05, dans son testament il fit de Mme X, son épouse, la légataire universelle. De ce fait en 2006 M.Y a assigné son ex-épouse, Mme X, en annulation en mariage contracté, avec son père, Raymond Y sur le fondement de l’article 161. M.Y souhaite l’annulation du mariage entre son père et son ex-épouse et ainsi récupéré l’héritage qu’il aurait du toucher en tant que héritier réservataire. Dans ce jugement la cour d’appel et la cour de cassation on était saisie, et c’est la cour de cassation qui a jugé en dernier ressort. Le problème de droit qui survient est la légitimité d’une demande de nullité en mariage. Le 12/06/12 la cour d’appel d’Aix en Provence a donné raison M.Y et a annulé le mariage pour les motifs suivants : l’article 161 du code civil prohibe le mariage entre un beau père et sa bru, que cette prohibition peut-être levé par le président seulement dans le cas où la personne ayant créé l’alliance (ici M.Y) est décédé. Que cette finalité est légitime afin de sauvegarder l’homogénéité et les relations stable d’une famille, et ainsi pouvant préserver les enfants de cette même famille. Qu’en l’espèce Mme Fleur Y est dite a été avoir perturbée pour le mariage de sa mère avec son grand père, alors qu’elle n’était âgée que de 10 ans. De plus la cours d’appel à estimer que M.Y a eu des dommages préjudiciables sur ses droits successoraux à cause de ce mariage. Et que de ce fait M.Y a un intérêt né et actuel pour demander la nullité en mariage. Cependant le 4/12/13 la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la Cour d’appel. En effet la cour de cassation du fait que le mariage avait duré plus de 20 ans sans opposition, estime que la nullité en mariage est