Commentaire de la décision du conseil constitutionnel, du 6 novembre 1962, loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel directe adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Introduction

Sous la Ive République le Président de la République était élu par le gouvernement c’est-à-dire au suffrage universel indirect. Avec la naissance de la Vème, le Général de Gaule, Président de la République souhaite requalifier le rôle du Président de la République et cela notamment à travers son mode d’élection. Il souhaite donner à la fonction présidentielle une plus grande importance et légitimité ceci par le bilé d’une élection populaire. Une place de Président plus concrète va se dessiner en passant d’une élection présidentielle au suffrage universel indirecte au suffrage universel directe. Pour cela, il lui faudrait modifier la constitution et donc utiliser l’article 89 qui est prévu pour cela. Pour éviter un possible blocage par une des deux chambres, le Générale de Gaulle va décider de modifier la constitution par la voie de l’article 11, qui prévoit un référendum législatif et qui est donc conçu pour modifier des textes législatifs et non la constitution. Le problème posé par cette réforme est son inconstitutionnalité. Mais le peuple français ayant répondu favorablement à la question posée par le Général de Gaule le 28 octobre 1962, créera par la suite une modification de la constitution. La contestation du président du sénat, affirmant que la constitution a été violée amène donc la saisie du conseil constitutionnel par ce dernier, pour que celui-ci juge l’inconstitutionnalité ou non de cette réforme. La décision de ce dernier sera sans appel.
Ce que nous vairons au sein d’une première partie dans l’étude de la décision du conseil constitutionnel que celui-ci est soumis à une législation limitant son champ d’action qui entrainent par la suite des incompétences pour se prononcer sur la saisie du Président du sénat.

I- Une