Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010.
Commentaire.
Introduction
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Les requérants faisaient grief aux dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi du 2 août 2005 d’exclure l’application immédiate, même aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions des lois pénales plus douces que constituent l’article 47, paragraphes I, II et III, de la même loi et l’article 1er de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Développement
Dans sa décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a fait application de la jurisprudence sur la rétroactivité in mitius.
Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction (pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination), modifie une ancienne incrimination (1. Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être prononcées les sanctions prévues par la loi à la date de commission des faits; 2. Rétroactivité « in mitius » si la loi nouvelle est plus douce (art. 112-1 al. 3 du CP) ; dans ce cas, les Nouvelles dispositions vont s’appliquer aux infractions commises avant et non encore jugées définitivement) ou supprime une infraction existante (après le prononcé d’une peine pour une infraction qui est supprimée, la peine cesse d’être exécutée), la question se pose de savoir si cette loi nouvelle va s’appliquer aux faits commis antérieurement.
Les juridictions tant judiciaires