Commentaire de la décision du 15 juin 1999
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Commentaire de la décision n°99-412 du 15 juin 1999 La décision du conseil constitutionnel du 15 juin 1999 a été vivement critiquée par les médias, notamment le journal « Le Monde » qui qualifiait la décision « d’intégrisme jacobin », nous allons tenter de comprendre pourquoi. La charte européenne des langues régionales ou minoritaire a pour objectif la sauvegarde et l’emploi des langues historiques régionales, appelées vulgairement patois, tout comme celle des langues minoritaires, dans la vie publique et privée. Il s’agit de conserver l’aspect culturel du patrimoine linguistique européen. La convention définit les langues régionales et minoritaires comme celles différentes de la langue officielle, pratiquées par un nombre d’individus inférieur à la population totale du pays. Cet intérêt culturel se retrouve dans deux mouvements différents. Le premier est celui de la construction européenne. En effet, la charte s’inscrit dans la lignée du traité de Maastricht, signé en février 1992. Le conseil de l’Europe se présente alors comme un protecteur des diversités culturelles en opposition au phénomène de mondialisation et de perte de culture, puisque les spécialistes prédisent une disparition de plusieurs centaines de langues d’ici la fin du siècle. Le conseil constitutionnel, compétent d’après les articles 54 et 61 de la constitution, ainsi que les articles 18 alinéa 2, 19 et 20 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, a été saisi pour contrôler la conformité de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la constitution. Ce contrôle s’accomplit après la saisine a priori du Président de la République, le 20 mai 1999. Si la saisine a eu lieu, c’est que le président Chirac souhaitait s’assurer que la ratification de la convention n’engageait pas une révision de la constitution, liée aux engagements pris par la France. La réponse du conseil constitutionnel va déterminer la ratification ou non de la convention, donc l’engagement de la France