Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Société ERDF Annecy Léman :

Il arrive malheureusement, au grand dam des administrés, que l'administration méconnait d'une manière grave ses compétences et qu'elle empiète considérablement sur la liberté de ses administrés, on parle alors de dénaturation de l'action administrative. Dans cette hypothèse, l'administration peut faire en quelque sorte l'objet d'une punition. Cette sanction suppose la perte du privilège de juridiction de l'administration au profit de la compétence du juge judiciaire. La théorie de la voie de fait à donc des conséquences importantes. Ainsi, la jurisprudence relative à cette théorie bouleverse la répartition traditionnel des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire.
La première apparition de la voie de fait c'est réalisée le 8 avril 1935 dans un arrêt « Action francaise » du Tribunal des conflits. A cette occasion, les juges de la Haute juridiction on posait deux critères à la caractérisation d'une voie de fait : il faut qu'il y ait une grave atteinte à la liberté ainsi qu'une décision de l'administration agissant en dehors de ses pouvoirs.
La décision étudié vient relativiser la notion émise quelques années auparavant par les juges de la Haute juridiction.
Voici les faits, le 15 juin 1990, Monsieur B devient propriétaire d'une parcelle sur laquelle, en 1983, la société ERDF a implantait un poteau sans contrat avec l'ancien propriétaire de la parcelle et sans avoir mise en place la procédure nécessaire prévu notamment par un décret.
Monsieur B, dans le soucis de faire déplacer le poteau litigieux, assigna la société ERDF devant le tribunal de grande instance de Bonneville.
Le 21 janvier 2011, ce tribunal rendit un jugement par lequel il déclinât sa compétence. Monsieur B interjeta ensuite un appel et la Cour d'appel déclinera également sa compétence dans un arrêt du 6 octobre 2011.
Monsieur B décida alors de former un pourvoi en