Commentaire de la décision n°2012-233 du Conseil Constitutionnel
Montesquieu écrivait dans L'Esprit des lois II, 2 : « Lorsque le peuple donne ses suffrages, ils doivent être publics ». Aujourd’hui, ce principe est désuet et le secret des suffrages est un principe primordial lors des élections afin de garantir l’indépendance et l’anonymat de l’électeur. Dans le texte étudié, se pose la question de secret du vote et de la publicité des votants.
Le document étudié est une décision du Conseil Constitutionnel rendu le 21 février 2012 suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC par décision du 2 février 2011. Elle porte sur l’alinéa 5 du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui dispose que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».Elle porte donc sur le système de parrainage qui impose qu’un candidat à l’élection présidentiel doit avoir 500 signatures venant de 30 départements. Marine Le Pen ainsi que d’autres candidats ont du mal en 2012 à réunir ses 500 signatures alors qu’elle est à la tête d’un des partis les plus populaires de France. C’est dans ce contexte qu’elle pose sa QPC.
Question : Le système de parrainage tel qu’il est appliqué est-il conforme à la Constitution ? Permet-il une égalité et un pluralisme des opinions et idées ? Comment la CC se place-t-il face à cette problématique ?
I- La légitimité du problème soulevé par la QPC
A) … au regard du principe d’égalité
Le principe d’égalité et de secret du suffrage=> art. 3 de la constitution « le suffrage est… toujours universel, égal et secret ».
Principe de secret des suffrages : L’article