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Arrêt de la 1ère chambre civil du 24 octobre 2006

La décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 octobre 2006 ne fait que réaffirmer un principe déjà bien connue du régime général des obligations concernant la transmission des accessoires attaché à la créance cédé. En l’espèce, la société ACR1 avait acquit la créance de la société National Westminster Bank (NWB) à l’encontre d’emprunteurs, antérieurement éteinte à l’égard de l’un d’eux et avait assigné l’avocat de la NWB ainsi que son associé la SCP en responsabilité en responsabilité professionnelle aux fins d'indemnisation de son préjudice à concurrence du montant nominal de la créance cédée. La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la société ACR1 en la déclarant irrecevable au motif que la société NWB n'avait engagé à la date de la cession de créance aucune action en responsabilité contre son conseil dont les carences fautives étaient acquises à cette date, que l’acte de cession ne faisait nullement référence ou mention des droits éventuels que la banque aurait cédés à la société ACR 1 et donc ne pouvait se prévaloir de droits autres que ceux expressément cédés. En ajoutant comme dernier motif que la société ACR1 n’avait aucun lien de droit avec l’avocat de la NWB Bank et la SCP dans la mesure où aucune signification n’avait été opérée envers ces deux là ; et que par conséquent, la société ACR 1 n’était pas recevable à réclamer réparation d’un préjudice subi par la société NWB. Il convient donc de s’interroger sur ce qu’emporte la cession de créance. La cour de Cassation cassa la décision rendue par les juges du fond et les renvoya vers la cour de Versailles composé autrement, dans la mesure où la cession de créance emporte avec elle les accessoires lui étant attachés. C’est dans ce contexte qu’il convient de se pencher sur les conséquences de la cession de créance (I) ainsi que sur la reconnaissance du transfert des actions en responsabilité