Commentaire de l'arrêt arcelor
Cet arrêt d’assemblée est extrêmement important. En effet dans cet arrêt le Conseil d’Etat s’est penché sur l’adaptation des modalités de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives européennes par rapport aux modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. En effet, il a été question de savoir si l’on pouvait utilise des textes européens donc la portée de certains articles étaient très proche de notre Constitution afin d’étudier la constitutionnalité d’un décret retranscrivant mot pour mot une directive communautaire. Le principe d’égalité qui est la base de l’argumentation d’Arcelor intervient en raison du contenu de la directive. Cette directive touchait en effet uniquement les industries produisant et transformant les « métaux ferreux » mais excluait la production du plastique et de l’aluminium. La question qui s’est posée au Conseil d’Etat a donc été celle-ci : « Le Conseil d’Etat peut-il annuler un acte administratif qui est pourtant conforme à une directive européenne si elle s’avère être en contradiction avec la Constitution français ?
Le Conseil d’Etat va profiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution française sur le droit communautaire (I) et pour cela il va se faire juge de la légalité des directives européennes, rôle pourtant dévolu à la Cour de Justice de l’Union Européenne (II).
I. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire
Si la suprématie de la Constitution sur le droit