Commentaire de l’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel consacré par les articles 16 à 16-10 du Code civil. Il énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cependant, les progrès scientifiques et notamment les avancées en matière de procréations médicalement assistées ont été source de nombreux débats, mettant en exergue la possibilité pour l’être humain de disposer de son corps. Les fécondations in vitro, don de sperme et don d’ovocytes ayant progressivement été acceptés par le législateur, le débat porte actuellement sur la possibilité pour une femme de « porter » l’enfant d’une autre. La gestation pour autrui est effectivement à l’heure actuelle au cœur des débats doctrinaux et juridiques. La Cour de cassation à d’ailleurs été amenée à se prononcer sur la question dans un arrêt en date du 17 décembre 2008. En l’espèce, un couple de français se rend en Californie pour avoir recours à une mère porteuse. De cette gestation pour autrui naissent deux enfants dont les actes d’état civil, établis selon le droit californien, mentionnent l’époux comme père biologique et son épouse comme mère légale. Aucune allusion n’est faite à l’égard de la mère porteuse. Leur demande de transcription de ces actes d’état civil, auprès du Consulat de France, leur a été refusée. Le ministère public se saisit alors de l’affaire et ordonne la transcription de ces actes, dans le but de demander leur annulation. Les époux sont alors assignés par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil, le 4 avril 2003. Un appel est formé contre la décision rendue en première instance. Le ministère public, qui fonde son action sur une contrariété à l’ordre public, voit son action déclarée irrecevable puisque,