commentaire de l'arrêt du CE 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique:

En France, le service public est une activité organisée dans une intention d'intérêt général et assurée soit directement par une personne morale de droit public, soit indirectement par une personne morale de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.C'est dans ce contexte de délégation du service public que se situe l'arrêt du 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique.En l'espèce, le 12 novembre 2003, par courrier, M.A a demandé au Commissariat à l'énergie atomique (= CEA) sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication d’une part, des décisions de l’association « Centre d’études sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (= CEPN) qui fixent le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003. Et d’autre part, les comptes annuels 2000 à 2002 de cette association, des rapports des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées générales. Le Commissariat à l'énergie atomique va refuser de communiquer ces documents en soutenant que le CEPN n'était pas un organisme entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. M.A intente donc une action en justice.Tout d'abord, le particulier M.A va saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Par une décision du 23 février 2004, cette Commission émis un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l'adhésion, et un avis favorable à la communication des autres documents. M.A saisit donc le tribunal administratif. Le 25 février 2005, le tribunal administratif de Paris rend un jugement ou il décide d'annuler la décision du CEA refusant de communiquer l'ensemble des documents et enjoint celui-ci à s'exécuter dans un délai d'un mois. Le 3 mai 2005, le CEA se pourvoit en cassation aux motifs d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 25 février 2005 et de rejeter la