Commentaire d’arrêt sur l'exception de nullité

Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoignent les nombreux arrêts rendus par la haute-juridiction en la matière. L’arrêt du 10 mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence puisqu’il traite de l’irrecevabilité de l’exception de nullité visant un acte déjà exécuté.
En l’espèce, la société Carpi a conclu avec les époux X…, le 29 juillet 1982, un contrat de vente dans lequel elle s’est engagée à leur transférer la propriété d’une maison en échange d’une somme de 450 000 francs. Le contrat étant un contrat de vente à terme, il fixait les modalités de paiement du prix de la maison : en premier lieu, les époux X… étaient tenus de verser chaque mois une certaine somme d’argent à la société Carpi au titre du remboursement du prêt principal que la société leur avait consenti ; en second lieu, les époux X… devaient rembourser mensuellement un prêt secondaire que la Carpi leur avait obtenu dans le cadre des prêts aidés par l’Etat. Le contrat prévoyait également que si un versement mensuel faisait défaut, le vendeur pourrait faire délivrer aux acheteurs un commandement de payer ; si les époux X… n’avaient toujours pas versé le remboursement un mois après le commandement, la vente serait résolue de plein droit. Le 29 octobre 1990, la société Carpi, n’ayant pas reçu l’un des versements mensuels, a fait délivrer aux époux X… un commandement de payer une somme de 23 827 francs mais ce commandement est resté infructueux, les époux X… agissant même en nullité contre lui par voie d’exception. C’est pourquoi, le 19 décembre 1990, la société a assigné ses cocontractants en justice en vue que le contrat de vente soit résolu et que les fonds des prêts qu’elle