commentaire de l'arrêt Lemaistre

2731 mots 11 pages
Arrêt dit « Lemaistre » ou « de la loi salique rendu le 28 juin 1593 par le parlement de Paris
Définitions des termes :
Lemaistre : Le parti modéré provoque l'intervention du parlement de Paris qui rend, le 28 juin 1593, l'arrêt « Lemaistre » (du nom du président du parlement) encore appelé « arrêt de la loi salique» car il rappelle la règle intangible de masculinité, tout en réaffirmant celle de catholicité.
La seconde ne saurait primer sur la première
La loi salique : corpus de textes juridiques s'appliquant aux Francs Saliens, rédigé au début du VIe siècle puis amendé par Charlemagne. Redécouverte au XIVe siècle, la loi salique désigne alors une loi fondamentale du royaume excluant les femmes de la succession au trône de France. C'est cette seconde acception qui lui a valu son intégration dans la mémoire nationale.
Le parlement de paris : C’est une institution française de l'Ancien Régime. Il fait partie des cours souveraines, rebaptisées cours supérieures à partir de 1661 (début du règne personnel de Louis XIV).Issu de la « Curia regis » médiévale, le parlement apparaît au milieu du xiiie siècle et prend progressivement son autonomie pour juger le contentieux sous forme d'un organe spécialisé aux sessions régulières, la « curia in parlamento », que saint Louis établit dans l'île de la Cité, à côté du palais de la Cité, et qui reçoit sa première réglementation générale avec une ordonnance de Philippe III le Hardi en 1278.
Le 28 juin 1593 :
L'arrêt invite également Henri de Navarre, devenu « roi de droit » à la mort d'Henri III, à abjurer la religion réformée, pour devenir « roi d'exercice»
L'abjuration a lieu en juillet 1593 et au mois de février suivant, Henri IV est sacré à Chartres
La règle de catholicité prend définitivement rang parmi les lois fondamentales.

La remontrance : Le droit de remontrances est, durant l'Ancien Régime, le droit du Parlement de contester un édit royal avant son enregistrement s'il estime que l'édit est contraire aux

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