Commentaire de l’arrêt Association AC !

Intro :

L’annulation d’un acte administratif suppose que cet acte soit considéré comme n’ayant jamais existé. Le juge peut alors moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce si les conséquences de l’annulation qu’il vient de prononcer sont excessives. C’est ce que l’on peut observer dans l’arrêt du conseil d’Etat du 11 mai 2004 réuni en assemblée du contentieux. En l’espèce, plusieurs associations de défense des demandeurs d’emploi contestent la légalité des arrêtés du 5 février 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui aménage, d’une part, un avenant, signé le 27 décembre 2002, à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et, d’autre part, la convention du 1er janvier 2004, et de son règlement annexé.
Les associations demandent l’annulation pour excès de pouvoirs de l’arrêté du 5 février 2003 pris par le ministre dans lequel il modifie la convention du 1er janvier 2001. Elles veulent aussi que 3000 euros soit mis à la charge de l’Etat selon le code de commerce. Aussi, le moyen principal retenu par le conseil est la composition irrégulière du comité supérieur pour l’emploi. En effet, plusieurs personnes ayant siégés au comité n’en n’était pas membre. Dans cet arrêt le conseil d’Etat a relevé que les arrêtés qui déterminent l’entrée en vigueur des actes mis en cause contiennent plusieurs illégalités et a par conséquent suivit le raisonnement des associations requérantes et motive sa décision sur les illégalités présentent dans les arrêtés. Ainsi, il met en balance les conséquences de la rétroactivité de l’annulation et les inconvénients que présente la limitation dans le temps de ses effets. Dans cet arrêt, pour la première fois le conseil fait usage du pouvoir de modulation dans le temps.
Cependant, vu l’importance des actes mis en cause le conseil d’Etat ne pouvait pas prononcer la