TD n°2 : DROIT CIVIL

PREPARATION

LA QUALIFICATION DES CONTRATS SPÉCIAUX

La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973

Deux personnes concluent un contrat qu’ils disent être un contrat d’échange avec soulte, l’échange consistant en un lot de parcelles sur lesquelles un tiers a un droit de préemption. Cependant la disproportion des biens échangés, notamment l’importance de la valeur de la soulte par rapport a celle des parcelles, laisse transparaitre une volonté de faire échec au droit de préemption du tiers.

La cour d’appel, ayant constaté cette disproportion de valeur des biens échangés, déduit que le contrat ne constituait pas un contrat d’échange, mais un contrat de vente.
Les parties au contrat forment alors un pourvoi en cassation au motif que les juges du fond ne peuvent modifier la qualification de la convention tant que celle ci n est entachée d’aucune obscurité ou contradiction et tant que la stipulation d’une soulte ne modifiait pas sa nature.

Ainsi, l’étendue des pouvoirs des juges du fond permet elle une requalification d’une convention déjà qualifier par les contractants ?

La cour de Cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi au motif que les juges du fond peuvent, et on même le devoir de requalifier une convention litigieuse sans être liés par la qualification donnée a celle ci par les parties.

La qualification des contrats peut être un choix difficile, notamment compte tenu de la proximité de certaines conventions ou encore des contrats hybrides. Elle est une question de droit fondamentale car elle contribue à la définition même de chaque contrat spécial. Ainsi, puisque