Commentaire de l’arrêt de la chambre civile de la cour d'appel d'aix en provence du 07 juin 2000

3081 mots 13 pages
Cour d’appel d’Aix en Provence , 7 juin 2000

I.- Analyse
A.- Les faits
1)Les faits matériels
5 Mai 1973: Naissance de Monsieur Cyril AVRIL fils de Madame Patricia AVRIL
10 Août 1990: Monsieur Cyril AVRIL et Madame Patricia Avril concluent un contrat de bail avec Madame BENYAMIN, bailleresse et deviennent locataires d'un appartement sis dans une villa 51 Boulevard CARNOT à LE CANNET pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction le 10 Août 1993.
5 Mai 1991: Monsieur Cyril AVRIL devient majeur
Début 1992: Monsieur Cyril AVRIL quitte la résidence et peut s'en justifier.
Date inconnue: Madame BENYAMIN n'a pas respecté ses obligations de bailleresse, préjudice évaluable à la somme de 26 600frs (700frs par mois depuis l'entrée ne vigueur du bail soit du 10 Août 1990 au 21 Octobre 1993) et Monsieur et Madame AVRIL sont les débiteurs de Madame BENYAMIN de la somme de 13 009,53frs au titre des loyers et charges. N'ayant pas obtenus de Madame BENYAMIN la réparation de ce préjudice, ils décident d'agir en justice
2)Les faits judiciaires
23 Décembre 1992: Madame Patricia AVRIL et Monsieur Cyril AVRIL, demandeurs, assignent Madame BENYAMIN devant le tribunal d'instance de Cannes en demande de réparation du préjudice causé par le non respect de ses obligations de bailleresse sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
13 Janvier 1994: le tribunal d'instance de Cannes fait droit à leur demande.
Date inconnue: Madame BENYAMIN interjette appel.
02 Octobre 1996: La cour d'appel d'Aix En Provence rend un arrêt au fond infirmatif.
14 Janvier 1998: La cour d'appel d'Aix En Provence rend un arrêt rectifiant l'arrêt du 02 Octobre 1996 (remplaçant les terme "les époux" par les termes les "consorts").
1er Avril 1998: Monsieur AVRIL Cyril forme un pourvoi en cassation.
9 Février 2000: l'ordonnance de clôture est rendue.
10 Février 2000: Madame BENYAMIN dépose ses conclusion de fond.
6 Mars 2000: Monsieur AVRIL dépose ses

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