TD N°6
De
Droit Civil

Sujet : Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du Code de la consommation.

« Dans les contrats conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis, longtemps voire quasiment toujours l’on a cherché à protéger le consommateur. Bien sûr les méthodes employées ont été toutes aussi diverses que les temps traversés. Ainsi au Moyen-âge, c’est sous forme de police des foires et marchés que s’organisent cette protection, vient ensuite de manière logique avec le développement des transports et donc du commerce la rationalisation des poids et des mesures. Mais le Code civil s’est montré beaucoup plus individualiste, puisqu’il postulera à sa formation de l’égalité des contractants. Préférant ainsi dire que si une personne contracte de sa pleine et totale volonté, alors étant en connaissance de toutes les parties du contrat il est impossible qu’elle se retrouve en position d’infériorité. Mais la loi Rabier du 17 mars 1905 amorce le changement. Elle modifie l’article 103 de commerce et vient prohiber les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandise. Le changement d’idéologie se poursuit, et c’est notamment une loi dite Scrivener, en date du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l’information des consommateurs de produits et de services qui marque se tournant en matière de droit des contrats. Cette législation participe au mouvement contemporain de protection du consommateur, mouvement en plein essor depuis les années 70 et venu des Etats-Unis sous l’influence de Ralph Nadère. Il y avait bien des règles protectrices du consommateur avant 1978 mais l’essentiel de la protection du consommateur est venu dans les années 70 avec une première loi en 1972 sur le