Commentaire Crim 7 janvier 2004 :

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 2004 est relatif à l’application de la loi pénale de forme dans le temps.
En l’espèce, un homme est poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive.
Il est présumé avoir acquis, détenu, transporté, cédé et fait usage de stupéfiant, en récidive, entre le courant du mois de mars 2002 et le 19 mars 2003.
Le prévenu a été condamné le 24 mars 2003 à 4 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate, mais la Cour d’appel de Rennes a cassé le jugement rendu en première instance le 29 juillet 2003, c’est la raison pour laquelle s’est formé un pourvoi en cassation.
La Cour d’appel a considéré que le jugement rendu en première instance n’était pas conforme à la loi, puisque la comparution immédiate ne pouvait pas s’appliquait à l’espèce. L’article 40 de la loi du 9 septembre 2002 étant une loi pénale de forme, visant la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate, ne pouvait pas s’appliquait à l’espèce car la peine encourue par le détenu était supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si l’article 40 de la loi du 9 septembre 2002 était d’application immédiate au procès en cours.
La Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d’appel en rappelant que la loi de forme était d’application immédiate au procès en cours et qu’elle s’appliquait également lorsque la peine encourue était supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
Cet arrêt nous permet d’envisager les principes relatifs à l’application de la loi de forme dans le temps (II) qui constituent parfois une source d’insécurité juridique (II).

I. Les principes relatifs à l’application de la loi pénale de forme dans le temps

Alors que la cour d’appel de Rennes préfère ignorer la nouvelle loi (A), la Cour de Cassation choisit d’en faire une application immédiate (B).